Justice des mineurs : Nicole Belloubet propose une irresponsabilité pénale pour les moins de 13 ans

REFORME - La ministre de la Justice a annoncé vouloir abroger le dispositif qui permet actuellement à un auteur d'infraction de moins de 13 ans d'écoper d'une mesure éducative si le juge le considère comme capable de "discernement". ... [Lire la suite]